Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour le 24/03/2026

Le présent site ci-après désigné comme « le Site » est exploité par la société ModExpo ci-après désignée comme « ModExpo », société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 993325380, et dont le siège social est 6 Rue Marthe Aureau 77400 Lagny-Sur-Marne.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ci-après dénommées « les CGU » ou « les Conditions Générales d'Utilisation » s'appliquent à tous les Utilisateurs, ci- après dénommés « Les Utilisateurs » du site disponible au lien : https://modexpo.fr/.

Article 1 - Objet

ModExpo est un site web permettant aux professionnels de la vente de meubles et de produits d'exposition en tout genre de présenter leur magasin et leurs produits au moyen d'un espace de visibilité sur le site accessible aux utilisateurs, ci-après désignés comme « les ou l'Utilisateur (s) »

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ci-après désigné comme les « Conditions Générales » ou les « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation du Site, de présenter les différentes fonctionnalités proposées par ModExpoet de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation de du Site suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Article 2 - Accessibilité

Pour pouvoir accéder aux services, un administrateur l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant une adresse mail valide. L'Utilisateur devra ensuite renseigner un mot de passe valide ci-après désignés comme « les Identifiants ».

L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre à jour en cas de modifications.

L'accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet et répondant aux critères cités dans le paragraphe précédent.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, ModExpo se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, étant précisé que cette liste n'est pas limitative.

Article 3 - Fonctionnalités

ModExpo propose à ses Utilisateurs une plateforme de mise en visibilité et de support de diffusion leur permettant de consulter les espaces de présentation et annonces publiés par les professionnels de la vente de meubles référencés sur le Site, afin de découvrir leurs magasins et produits.

Article 4 - Responsabilité

ModExpo met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des fonctionnalités proposées.

La responsabilité ModExpo ne pourra donc pas être recherchée pour des actes résultant d'un acte ou d'une négligence de l'Utilisateur ou d'un tiers ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable.

ModExpo agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en visibilité et de support de diffusion permettant aux professionnels de la vente de meubles de présenter leur magasin, leurs produits et leurs services sur son site internet.

À ce titre, ModExpo intervient uniquement comme intermédiaire technique et n'est en aucun cas partie aux relations commerciales susceptibles d'intervenir entre le professionnel et les Utilisateurs du site.

ModExpo n'exerce aucun contrôle sur les transactions, échanges ou engagements pouvant être conclus entre ces derniers.

Article 5 - Durée et résiliation

Le fait de ne pas se conformer aux présentes Conditions Générales constitue une violation substantielle des présentes pouvant entrainer la résiliation du droit de l'Utilisateur d'avoir accès au Fonctionnalité par ModExpo et/ou le retrait immédiat, temporaire ou permanent du droit d'utiliser les Fonctionnalités.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte Utilisateur en envoyant un email à contact@modexpo.fr ou en se connectant à son compte Utilisateur.

Article 6 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), ModExpo assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l'Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, du droit de retirer à tout moment son consentement, du droit de limiter le traitement conformément aux dispositions des articles 13, 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

La politique de confidentialité données à caractère personnel de ModExpo est disponible au lien suivant : Politique de confidentialité.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à ModExpo tels que le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.

Les présentes Conditions Générales n'emportent cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à ModExpo au profit des Utilisateurs.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse ModExpo est interdite et constituerait un délit de contrefaçon.

L'acceptation des présentes vaut reconnaissance par l'Utilisateur des droits de propriété intellectuel ModExpo et engagement de les respecter.

Les éléments appartenant à des tiers Professionnels, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 8 - Force majeure

La responsabilité ModExpo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses fonctionnalités décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 9 - Divers

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le ModExpo se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d'appel de l'Utilisateur.

Avant toute action contentieuse, ModExpo et l'Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable leurs différends relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d'Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.

Sauf pour préserver leur droit d'action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.