Mise à jour le 24/03/2026
Le présent site ci-après désigné comme « le Site » est exploité par la société ModExpo ci-après désignée comme « ModExpo », société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 993325380, numéro de TVA intracommunautaire FR61993325380 et dont le siège social est 6 Rue Marthe Aureau 77400 Lagny-Sur-Marne.
Les présentes conditions générales de vente ci-après désignées « CGV » ou « Conditions Générales de Vente », s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par la société ModExpo sur son site internet.
Les prestations consistent notamment en la mise à disposition d'un espace de visibilité permettant aux professionnels de la vente de meubles de présenter leur magasin, leurs produits ou leur activité sur le site ModExpo, ci-après désignées « les Prestations » ou « les Services ».
Toute souscription à ces Prestations réalisée sur le site internet de ModExpo par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le secteur de la vente de meubles, d'éléctroménager et de produits d'exposition en tout genre, ci-après désignée comme « le Client » implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute souscription ou commande de Prestations sur le site ModExpo.
ModExpo se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, ces dernières sont applicables à la commande passée par un Client sur le Site de ModExpo sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. Le Client s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, ci-après « La ou les Partie(s) » dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par la société ModExpo aux Clients, de la commande à la livraison.
La Prestation proposée par la société ModExpo consiste en la mise à disposition d'un espace de visibilité et de présentation sur son site internet permettant aux professionnels de la vente de meubles et de produits d'exposition en tout genre afin de promouvoir leur magasin et leurs produits.
Les produits sont présentées sur le site internet https://modexpo.fr/ avec un descriptif précisant leurs principales caractéristiques.
Les informations, visuels, photographies, textes ou graphismes relatifs aux magasins et produits présentés dans les espaces de visibilité sont fournis par le Client et diffusés sous sa seule responsabilité.
ModExpo se réserve le droit de refuser ou de suspendre la publication de tout contenu qui serait contraire à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l'image du site.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client procède au paiement en ligne lors de la souscription à la Prestation. La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière du prix de la Prestation.
ModExpo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande et du paiement effectué par le Client.
Le paiement de la Prestation s'effectue en ligne directement sur le site internet de ModExpo, au moment de la validation de la commande par le Client.
Le règlement s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le site. La commande n'est considérée comme définitive qu'à compter de la validation du paiement.
Une fois le paiement validé, une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique. Une facture correspondant à la Prestation souscrite pourra être mise à disposition du Client.
ModExpo se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes financiers ou en cas de non-paiement.
Les Prestations ne seront mises en ligne qu'après réception effective et complète du paiement.
La publication d'une annonce sur le site internet de ModExpo intervient après la validation de la commande et la réception effective du paiement de la Prestation par le Client.
Le Client est seul responsable des informations, textes, photographies, logos, visuels, marques ou tout autre contenu qu'il transmet à ModExpo dans le cadre de la publication de son annonce. Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à l'utilisation et à la diffusion de ces éléments et s'engage à ce que leur contenu soit conforme à la législation en vigueur.
Le Client s'engage notamment à ne pas publier de contenus :
ModExpo se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce dont le contenu serait jugé non conforme aux présentes CGV, à la législation en vigueur ou à la ligne éditoriale du site.
La mise en ligne de l'annonce intervient dans un délai raisonnable après validation du paiement et réception de l'ensemble des éléments nécessaires à sa publication.
La durée de publication de l'annonce est celle indiquée lors de la souscription à la Prestation sur le site internet. À l'issue de cette durée, l'annonce pourra être retirée automatiquement du site, sauf renouvellement par le Client dans les conditions proposées par ModExpo.
ModExpo agit exclusivement en qualité de support de diffusion des annonces et ne saurait être tenue responsable des informations publiées par le Client ni des relations commerciales pouvant intervenir entre le Client et les utilisateurs du site.
Le Client étant un professionnel achetant les Produits dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable.
ModExpo agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en visibilité et de support de diffusion permettant aux professionnels de la vente de meubles de présenter leur magasin, leurs produits et leurs services sur son site internet.
À ce titre, ModExpo intervient uniquement comme intermédiaire technique et n'est en aucun cas partie aux relations commerciales susceptibles d'intervenir entre le Client professionnel et les utilisateurs du site. ModExpo n'exerce aucun contrôle sur les transactions, échanges ou engagements pouvant être conclus entre ces derniers.
Le Client demeure seul responsable des informations, contenus, offres, produits ou services qu'il présente dans son annonce ou sur son espace de présentation. Il lui appartient de s'assurer de l'exactitude, de la conformité et de la légalité des informations diffusées.
ModExpo ne saurait être tenue responsable :
En conséquence, toute réclamation, contestation ou litige relatif aux produits proposés par le Client devra être traité directement entre le Client et l'utilisateur concerné, sans que la responsabilité de ModExpo puisse être engagée à ce titre.
La responsabilité de ModExpo ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations de mise à disposition du service de diffusion des annonces.
La responsabilité de ModExpo ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de ModExpo. ModExpo dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société ModExpo. A ce titre ModExpo se conforme à toute législation en vigueur en la matière, en particulier au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Les informations collectées par ModExpo directement auprès du Client, dans le cadre de ses commandes font l'objet d'un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes, de la livraison des produits commandés et des communications concernant les commandes, les Produits, la facturation.
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Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre aux Clients de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société ModExpo et le Client sont régies exclusivement par les présentes CGV.
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de la Prestation offerte par la société ModExpo. Elles sont modifiables à tout moment par ModExpo. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement du paiement pour publication de l'annonce.
Les ventes de produits de la société ModExpo sont soumises à la loi française.
ModExpo et le Client s'engagent à la recherche d'une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre ModExpo et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Meaux.